Justice: Enregistrer un nom de domaine expiré peut constituer une concurrence déloyale

Justice: Enregistrer un nom de domaine expiré peut constituer une concurrence déloyale

Le 2 février 2016, la Cour de Cassation a jugé que l’enregistrement du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus par un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale dès lors qu’une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur de ce nom de domaine internet. Dans […]