28mars
Formation RGPD à Aix en Provence le 18 avril 2018 Etes vous prêt pour l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) au 25 mai 2018 ? Sinon gare aux sanctions RGPD qui peuvent être très lourdes (jusqu’à 20 millions d’euros). Votre entreprise est sûrement […]
2mars
Le 2 février 2016, la Cour de Cassation a jugé que l’enregistrement du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus par un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale dès lors qu’une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur de ce nom de domaine internet. Dans […]
Commentaires récents