Justice: Enregistrer un nom de domaine expiré peut constituer une concurrence déloyale
Le 2 février 2016, la Cour de Cassation a jugé que l’enregistrement du nom de domaine d’une société qui ne l’utilise plus par un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale dès lors qu’une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur de ce nom de domaine internet.
Dans cette affaire jugée par la cour de cassation, une société commerciale avait déposé comme nom de domaine, c’est-à-dire comme identifiant de son site internet, son nom commercial et son enseigne pour promouvoir son activité en ligne.
La page d’accueil du site signalait « en construction mais le nom de domaine était exploité par l’affichage d’informations sur l’entreprise et par le référencement du lien hypertexte sur des sites partenaires. Mais, faute pour l’entreprise titulaire de ce site web et de ce nom de domaine d’avoir renouvelé ses droits d’enregistrement à temps, le nom de domaine avait expiré et était retombé dans le domaine public.
Ainsi ce nom de domaine était à nouveau disponible pour être racheté par n’importe qui. En théorie du moins.
Un concurrent de la société qui avait ainsi laissé son nom de domaine expirer, acheta le nom de domaine dès le lendemain de son expiration. La société qui en avait été la première propriétaire mis alors en demeure le nouveau propriétaire de cesser d’utiliser ce nom de domaine. Face au refus d’obtempérer, la société anciennement titulaire du nom de domaine assignait alors en justice le repreneur pour « concurrence déloyale et parasitisme ».
Au terme des différentes actions l’affaire est arrivée devant la Cour de Cassation qui vient de juger que cette reprise de nom de domaine était « de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés », visant à capter la clientèle de la société à l’origine du nommage. Cette dernière pouvait ainsi se prévaloir d’un « droit d’usage antérieur » au nom duquel le comportement déloyal du repreneur devait être retenu, « ayant dilué le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l’enseigne et le nom de domaine ».
Source: Service-public.fr
Le commentaire de Ki Solutions
Les « distraits qui oublient de renouveler leur nom de domaine et qui le perdent au profit d’un concurrent mal intentionné ont donc aujourd’hui une jurisprudence qui leur permet d’agir contre le repreneur de mauvaise foi.
Pour autant, attention, ce garde-fou juridique ne vaut pas dans tous les cas.
La règle dominante reste que si vous laissez votre nom de domaine internet retomber dans le domaine public, celui-ci pourra être racheté par n’importe qui sans que vous puissiez agir. Ceci d’autant moins qu’il s’agira d’une extension hors du contrôle de la justice française (tous les domaines en dehors du .fr), voire d’un rachat effectué par une société basée à l’étranger (où le pouvoir d’action des tribunaux français est plus que limité, voir impossible).
Enfin, le jugement de la cour de cassation concerne un cas de figure bien précis, qui ne vise apparemment pas les cas où le repreneur du nom de domaine serait de bonne foi et ne serait pas un concurrent du premier propriétaire.
En conclusion, il est plus simple et plus sûr pour vous de ne pas oublier de renouveler vos noms de domaines avant leur expiration.
Rappel: Si vos noms de domaine internet sont gérés par Ki Solutions lorsque vous nous avez commandé la création de votre site web, nous veillons à vous alerter à temps pour que vous puissiez les renouveler avant leur expiration.
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